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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1 – GENERALITES
 
Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l'acceptation sans réserves de nos conditions de vente; nonobstant toutes conditions d'achat de l'acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.
 
2 - OFFRES – COMMANDES
 
Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part.
 
3 - DELAI DE LIVRAISON - RETARD - FORCE MAJEURE
 
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure; sont notamment considérés comme cas de force majeur: les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.
 
4 – PRIX
 
Nos prix s'entendent hors taxes pour toutes marchandises départ Forbach et non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en rigueur au jour de la livraison. Cette révision se fera en tenant compte de la variation éventuelle des éléments objectifs entrant dans leur calcul. 

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à FORBACH, comme suit : * Par virement, carte bancaire, ou chèque bancaire au moment de la commande. Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retards égaux au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points. Le défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d'une somme due, nous donne le droit de suspendre toutes livraisons jusqu'au règlement complet des sommes dues et d'annuler les ordres en cours, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus.. Pénalités pour retard de paiement : 3 x le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
 
6 - TRANSFERT DE RISQUES
 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Les marchandises resteront notre propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s'opérera dès l'expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l'acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.
 
7 - RECLAMATIONS
 
Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
 
8 - ANNULATION DE COMMANDES
 
Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l'acheteur, sauf accord préalable de notre part. En tout état de cause, aucune annulation pour quelque cause que ce soit, ne pourra être acceptée pour une commande en cours de fabrication.
 
9 - SURETES
 
Le vendeur est en droit de demander à tout moment, avant ou après la conclusion de la vente, une sûreté ou une garantie à l'acheteur. Il est en droit de refuser la livraison de la marchandise, tant que ces garanties ne lui ont pas été données : dans ce cas, le retard de la livraison ne peut être imputable au vendeur.
 
10 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
 
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées ; mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsqu'il y a lieu de craindre que sa créance est en péril, ainsi qu'en cas de non-paiement de la facture à l'échéance ou en cas de déchéance
 
du terme.
 
11 - JURIDICTION
 
L'élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence exclusive au tribunal de STRASBOURG. Cette attribution de compétence reste valable, quels que soient le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.
 
12 - DEEE
 
Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels (nécessitant l’intervention d’un professionnel pour leur mise en place, raccordements et mise en service) visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, il est convenu que l’Acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle, le Constructeur pourra demander à son Acheteur de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et le fabricant se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait. Toutefois, si le client ne peut remplir ces obligations, ce dernier s’engage en fin de vie de l’équipement à contacter Testo. Le client devra assurer le transport des équipements électriques et électroniques jusqu’à Testo qui se chargera alors de l’élimination.